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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, une somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 433-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d2b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100399
9 avril 2014
9 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509577_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605158_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511157_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302797_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
DECIDE : Article 1 : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204598_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f86bbe0ac41ca81b1b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
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