Mme Julie Y...qui succombe sera condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril 2026 2ème Ch

OM/CH [K] [Z] C/ S.A.S.

450 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

l'article [6] 3253-14 du code du travail.

VS/ND Numéro 20/1461 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03940 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDNL Nature affaire : Demande en paiement

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 25 juillet 2024 (lettre recommandée retournée avec la mention destinataire inconnue

VS/ND Numéro 20/1465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03950 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOO Nature affaire : Demande en paiement

juillet 2014, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch

de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CELA ETANT EXPOSE Par contrat en date du 1er août 1993, Laurent X... a été engagé par la société HILDITCH

Ch. civile A ARRET No du 18 JANVIER 2017 R.

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 21/02829 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2ET/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 23/09288 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGKB / 2ème Ch.