Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 19-10.559 R É P U B L I Q U

450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la contestation de Madame [I] [B] et Monsieur [F] [U] à l’encontre des mesures imposées

CETE APAVE SUDEUROPE conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes nouvelles et à la condamnation de [O] [I] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R. 324-4 du Code du travail pour qu'ils puissent être considérés comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-94 du même Code ; que tous ne traitaient qu'avec la SARL Vertus ignorant

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'accident dont Mme [I] a été victime le 14 décembre 2018 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, débouté Mme [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° P 15-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la AARPI D... du Parc, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts ne lui a pas été notifiée ; - la créance était prescrite dès lors l’administration n’établit

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

B..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.