construction, tous débords et surplombs inclus ". 4.

de l' article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les

Sur la matérialité de l'accident pris en charge En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - au fond les moyens invoqués par MM.

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

450 du code de procédure civile.

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

L 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Or, il convient de retenir que dans de telles hypothèses de "multi-expositions" les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale issues notamment de l'article D 242-6-3 alinéa 4 et de l'article

L. 613-4 du code de l'éducation.

Butkevych, (articles 43 in fine de la Convention et 21   §   5 du règlement A). 4.     En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.

700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.