Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [X] 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

[W] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties garderait à sa charge les frais qu'elle

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En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

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[E] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute la S.A.S. [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [B] [R] aux dépens'.

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

Aussi, les informations contenues dans le registre ne sont pas conformes au II 4° de l'arrêté du -6 mars 2018, tout comme aux dispositions prévues par l'article L 744-2 du CESEDA.