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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc16cdc6046d47d21586
1 avril 2026
1 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Construct'Isula la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10612
29 juin 2016
29 juin 2016
Il invoque comme cause de son inaptitude le harcèlement moral dont il a été l'objet.
Source officielleChambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce33
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- condamner Madame [G] à payer à la SA HARIBO RICQLES ZAN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 3 : La commune de Blotzheim versera aux requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, outre les entiers dépens de l'appel.
Source officielleService des référés
65a04083ea2f9efae430e937
10 janvier 2024
10 janvier 2024
- Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
AU AP, Mme C N, Mme R B, Mme AR AO, Mme AI AT, Mme AH AF, Mme AS AE représentés par Me Baheux, demandent au juge des référés, - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae600406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle1re chambre sociale
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
20 février 2019
P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 25 sur 105