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3 154 résultats pour « Article ANNEXE VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00767

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508296_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508297_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510564_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512448_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512450_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505959_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505962_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507098_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204928_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101613_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ainsi, les locaux assujettis à l'imposition litigieuse doivent être regardés comme vacants au cours de l'année 2019, soit les douze mois précédant le 1er janvier de l'année d'imposition.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00716

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3211-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en l'état des termes clairs et précis du contrat de gardiennage selon lesquels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806672

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302081_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ailleurs, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit dans la section 4 du Chapitre VI du titre II du Livre IV du code intitulée " étranger justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968c

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles R. 517-7 du Code du travail et 58 du Nouveau Code de procédure civile que

Source officielle