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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
584,39 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c8a9a9834ffd825fb83
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
26 juillet 2013
[M] et à la SCI Sainte Croix au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
22 février 2012
en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
7.
Source officielle1ère Chambre
615e0e5ec25a97f0381f5590
12 novembre 2014
12 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6b
29 novembre 2007
29 novembre 2007
C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
1382 du code civil, condamner Mme [H] [S] à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60320ae5f5e346430d5a392a
9 mai 2018
9 mai 2018
Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[E] de ses demandes et de le condamner à restitution des sommes perçues en exécution de la décision déférée, outre la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
9 décembre 2005
août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908d2
12 juillet 2013
12 juillet 2013
- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Source officielle9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
28 avril 2017
Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300283
9 mars 2017
9 mars 2017
1134 du Code civil ; 7.
Source officielleChambre 3-4
63c1051fbf9fd47c90a1360a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officiellePage 25 sur 37