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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des
Source officielle2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [K] le 16 avril 2012, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou
Source officielleChambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article A444-191 V. du code de commerce, l'avocat poursuivant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Source officielle1ère Chambre
6785fdafe1c1941b1ee98147
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Et selon l'article L. 216-1 de ce code, 'Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que la somme due en principal s’élève à 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et non de 6.000 euros comme indiqué dans l’acte de saisie.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A. 243-1 du code des assurances.
Source officielleJEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4c
18 novembre 2020
18 novembre 2020
forcée en première instance ou en appel, les sommes retenues par l'huissier sur le créancier au titre de l'article A444-32 du code de commerce seront mises à la charge de la société LES REPAS SANTE ou
Source officielle1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1d98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A444-191 du code de commerce, rappelé que les frais de procédure resteront à la charge de l'acquéreur, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-6
5fda6bec80c98fb53c60a4cc
4 juillet 2019
4 juillet 2019
les sommes par lui retenues en application de l'article A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f7a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux termes duquel l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947
Source officiellePage 25 sur 27