Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société BNP Paribas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

) de mettre à la charge de l’office public de l’Habitat du Lot, Lot Habitat, une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F chacune entre le 4 Mars 1993 et le 4 Février 1994 par l'acte notarié du 4 Février 1993 ; En application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

[P] [I] sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'échappe à la qualification d&apos

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.