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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle

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Cassation

31 mars 1965

55 DU CODE PENAL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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EXPROPRIATIONS

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Appel

12 avril 2023

[U], -condamner M. et Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre sociale

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Appel

5 avril 2023

Par ailleurs, l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'en cas de procédure disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien.

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7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

13 avril 2023

du code de procédure civile et sollicite l'allocation d'une somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854115

Admin. suprême

28 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00664

Cassation

27 mars 2013

1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement

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6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709998

Admin. suprême

24 octobre 1986

condamne ladite commune à lui verser la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 31 octobre 1973 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100066

Cassation

19 janvier 2022

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

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Charges de copropriété

69b4c8a9cdc6046d479a6f64

T. Judiciaire

12 mars 2026

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301865_20230607

Administratif

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

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