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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence
Source officielleSurendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
délivrée le 7 août 2013 et jusqu'au 2 mars 2015, avec bénéfice de capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil, - 70 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07175
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... a refusé de consentir à sa remise ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code pénal, des articles 695-26, 695-27, 803-2, 803-3, 593 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l'article 1722 du code civil, M.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d766e12c85000874b0f4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] [M] demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, de l'article L.312-55 du code de la consommation dans sa version
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefee9a46d1f5a76c9b5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R. 243-21 du Code de la sécurité sociale tout comme la demande contre le dernier avis avant poursuite du 19 avril 2023 qui n’est pas un acte de l’URSSAF qui ouvre droit à contestation devant la Commission
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202806_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
décembre 2016, elle s’est vu notifier des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la même période, selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officiellecr
61372697cd58014677426d5a
27 septembre 2006
27 septembre 2006
1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officiellePage 25 sur 406