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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-55 du même code : " Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC001290013
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522903_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100737_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300651
28 mai 2013
28 mai 2013
1382 du code civil n'exige pas l'existence d'une intention de nuire ; Que la cour d'appel a rejeté les demandes indemnitaires formulées par la société le Patrimoine sur le fondement de l'article 1382
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205148_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B une somme de 300 euros à verser à la commune de Glageon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) B – Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellecr
61372606cd5801467742260c
30 mai 2000
30 mai 2000
31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar
Source officielleSociale D salle 3
63a402953f67e905df3d296a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11431
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le jugement entrepris est réformé en ce sens. 2. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11266
24 octobre 2018
24 octobre 2018
à taux plein au sens du code de la sécurité sociale" ; Selon l'article L.1237-9 du code du travail, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de Saint-Barthélemy, à l'exception de l'article 112-10, et les articles 133-52 à 133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400800_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle2ème Chambre civile
662209699ce14200083897a9
18 avril 2024
18 avril 2024
en matière de surendettement par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306428_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101104
16 octobre 2013
16 octobre 2013
par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une intervention que ce dernier a subi en 1985 et au cours de laquelle lui ont été transfusés six plasmas, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 25 sur 356