Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vallée des Baux-Alpilles une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B représenté par Me Belhassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2303133_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". 6.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301101_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Toutefois, le droit à un recours effectif n'implique pas que l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de sa demande d'asile en vertu de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402338_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'incendie survenu dans le bâtiment " LETI " en 2015 ; 2°) de réserver les dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203460_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
mai 1990, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202084_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et que le procédé du tampon encreur n’est pas une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code ne peut être utilement invoquée par le requérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube versera à la société VITARIS et à l'association française de téléassistance une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les préjudices subis du fait de l'incendie d'une propriété située à Annecy-le-Vieux par un enfant
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204575_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204575_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officiellePage 25 sur 468