R. 532-1-1 du code de justice administrative et désigné M.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

[T] [Y] à payer à Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécíalisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Pierre Maisonnat, président du conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

A B représenté par Me Belhassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la désignation d'un expert

) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a, sur la

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites

mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert, chargé de se prononcer sur la conformité des travaux relatifs à la sécurité incendie réalisés sur le site de Grenoble à la suite

A... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Par ailleurs, l'article L. 533-1 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement