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8 459 résultats pour « Article 531-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2406651_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - son dossier ne lui a pas été transmis en intégralité, notamment en ce qui concerne les témoignages, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2003303_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404546_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00640_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 131-3 du même code, qui reprend, à compter de la même date, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 6 bis de la même loi : « Aucun agent public ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207028_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

F A et Mme D A, représentés par la SELARL Fayol et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200837

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Question n°2 : « Les articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00361_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[M] [Z] et Mme [A] [Z], respectivement associé et gérant de la SCI SIP, propriétaire de l'appartement qu'ils occupent au [Adresse 6], ont été victimes le 7 juillet 2013 d'un incendie ; ils ont déclaré

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508019_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02391_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417746_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506911_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B D, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence et représenté par la Scp Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421855

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511104_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200579_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle