AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - son dossier ne lui a pas été transmis en intégralité, notamment en ce qui concerne les témoignages, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 25 sur 423
2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.
Source officielle