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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503522_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504280_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A, représenté par Me Tall, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304128_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503140_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206190_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403251_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300136_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501307_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A, représenté par Me Devillers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405216_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300686_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023 à 16 h 31, Mme C B, représentée par Me Sarasqueta, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00304

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508261_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300513_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304400_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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