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D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 précitées et du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504129_20250505

Administratif

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205206_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607143_20260415

Administratif

15 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de statuer sur sa demande d’échange de permis de

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403250_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Dans ces conditions, la mesure qu'il sollicite se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604909_20260507

Administratif

7 mai 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500146_20250209

Administratif

9 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300143_20230201

Administratif

1 février 2023

B A, représenté par Me Mougin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603174_20260227

Administratif

27 février 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522520_20260107

Administratif

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Thiebaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314728_20231107

Administratif

7 novembre 2023

B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l'exécution de la note du 19 septembre 2023 par laquelle

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511436_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A..., représenté par Me Huloux, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.