TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative de suspendre l'exécution de la note du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique (INSU-CNRS) a émis un avis défavorable à sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ensemble l'annulation pour excès de pouvoir de cette note. 
 Il soutient que : 
 - la mesure de suspension sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors qu'il doit normalement prendre sa retraite le 14 octobre 2024 et qu'il lui incombe de déposer sa demande quelques mois avant cette date ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête n° 2314715, enregistrée le 3 novembre 2023, par laquelle M. A a demandé, outre la suspension, l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision de la note du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique (INSU-CNRS) a émis un avis défavorable à la demande de M. A tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge ont été formées par l'intéressé dans le corps même de sa requête aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de cette note. Par suite, et même à supposer que ladite note puisse être regardée comme présentant un caractère décisoire, en tout état de cause, ces conclusions sont irrecevables comme présentées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et ne peuvent, pour ce motif, qu'être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête en suspension de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 7 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0