CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

justifiant de la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302132_20230808

Administratif

8 août 2023

B A, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Charente-Maritime de lui renouveler dans les meilleurs

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987581

Admin. suprême

26 mai 2014

1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604129_20260227

Administratif

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511843_20251205

Administratif

5 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407294_20240522

Administratif

22 mai 2024

D A et Mme B A représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512170_20250828

Administratif

28 août 2025

En l'espèce, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

Source officielle

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301341_20230404

Administratif

4 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302289_20230510

Administratif

10 mai 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211718_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201695_20220824

Administratif

24 août 2022

L. 522-1 ". 5.

Source officielle

Page 25 sur 1302

← Précédent Suivant →

26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »