CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 25 sur 837

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501280_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Lanteuil (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406160_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203659_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300492

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403417_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Selon l'article L. 511-19 du même code, " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté () par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02365_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03248_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402924_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216931_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions alors codifiées aux I, I bis et II de l'article L. 512-1 du même code définissent des régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger mentionné

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2301662_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403620_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Audouin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503923_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401038_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

La commune de Courtes doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure

Source officielle