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11 858 résultats pour « Article 424-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2202351_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202804_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 424-3 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200347_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502745_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01011_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301994_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302110_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

R. 111-2 du code de justice administrative en raison du risque d'incendie qu'il présente et des nuisances olfactives et sonores qu'il va produire ; - le projet méconnaît les articles 9 et 9-1 de l'arrêté

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ebc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nassib X... de violences

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- ce permis méconnaît les dispositions des articles R. 111-18- 4 et 111-18-5 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301132_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106350_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2204047_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code prévoit

Source officielle

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