Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété

Article 13

—

- Code pénal Art. 133-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Code de l'environnement

En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article 12

—

Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage. Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.

Article 4-1

—

-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34

Code de commerce

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.

Article R661-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71.

Article R422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

Article A422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles

Article D917-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 01

Code de commerce

L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

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