Article D917-6 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.›Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.›D917-6

Article D917-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 01

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 février 2015

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Texte de l'article

L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article D711-67

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D917-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877733

16 octobre 2025

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC000084607

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