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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1906074_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-24 de ce code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
Source officielle11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e24acdc6046d47bc0d3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L.421-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
-5, L.421-1, L.4212, L.421-6, R.111-2, R.132-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officiellejuge unique
DTA_2006082_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société
Source officiellePage 25 sur 128