qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

En deuxième lieu, d’une part, au titre de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la