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29 683 résultats pour « Article 37-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2114612_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02221

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316493_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204562_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01050_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Celui-ci a fait appel du jugement, le 13 juin 2025, avant l’expiration du délai d’un mois de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00771_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

65434b4f0147228318b91514

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[37]) C/ [M] [S] ...

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306885_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882253

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402853_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2111048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510441_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310825_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception : En premier lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01910_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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