MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 3253 20 du code du travail » ; Alors, d'une part, que la discrimination syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire du salarié avec celui de collègues de même

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Condamné la société MDM à verser à Mme Y... 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société MDM a relevé appel et Mme Y... a relevé appel incident.

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...