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3 677 résultats pour « Article 321-40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10158

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d3fd747070c4af361c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

DA COSTA expose qu'en méconnaissance des articles L. 3251-1 et L. 3251 - 4 du code du travail, l'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour sanctionner les chauffeurs qui pratiquent trop souvent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896380

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e13

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398e281d302277d8e8b8d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article 1353 alinéa 1 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304984_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CA

Chambre civile

6801dfd0354955cf78ced4ae

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur une période de neuf ans quatre mois et trois semaines * voir dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage - que par ordonnance

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6748

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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