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12 879 résultats pour « Article 320-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2002463_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422511

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

320 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602857_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630824

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

, celle-ci était en droit de regarder la comptabilité de Mme Y... comme non probante ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67fd54dfe85d0474bddb5840

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE

668838e9342d338c20d31009

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique

Source officielle
TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 29], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Civiles d'Exécution, Vu les articles R 322-2, R 322-10, R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Recevoir la société [3] en son appel

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5058e85d0474bddb3b99

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme "bâtiment" toute construction incorporée au sol. [] / 3.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101247_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

à l'adresse " et que l'assignation devant le premier juge valant saisie immobilière, soit remise à la même adresse quelques mois plus tard, DIRE ET JUGER que les mentions de l'article R. 321-3 sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601694_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f666a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823a7a007b88ee156711

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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