pris à son encontre le 27 septembre 2018, et qu'un agent contractuel suspendu a droit au maintien de son traitement en application des articles 7 et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; - le code de justice administrative

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots "1. le rapport par lequel l'administration

E et autres demandent au tribunal, statuant sur le fondement du II bis de l'article 9 de la même loi, d'annuler cet arrêté. 2.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Aux termes de l'article 209 du même code : " I.

le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

l'article 150 U du code général des impôts.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.