AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
Cette pénalité est égale à 1 % des rémunérations et gains versés aux sens de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale pendant la période durant laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un plan
Source officiellePage 25 sur 965
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d661d7564000872dcbd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.
Source officielle