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19 286 résultats pour « Article 249-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Cette pénalité est égale à 1 % des rémunérations et gains versés aux sens de l'article L 242-1 du code de sécurité sociale pendant la période durant laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un plan

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35d661d7564000872dcbd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35d611d7564000872dcbb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b96d8d0ccf000877e44d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'a justement relevé le tribunal, la procédure a été respectée conformément à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952f0fec5dd96933f9b3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juin 2023, Mme [W], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des assurances et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux instances introduites

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178ce

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L 242-1 et d'un coefficient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.351-1-3 du même code précise, toutefois, que pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9215bbe450008b2cd04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be97

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assujettissement des avantages en nature nourriture En application de l'alinéa 1 de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages en nature versés en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200083

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

X... pour le compte de la société pendant la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence d'observations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances

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TA

1ère chambre

DTA_2000720_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

Source officielle