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14 409 résultats pour « Article 240-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02379

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L 2261-22 et L 2271-3 8 du code du travail ; qu'il s'en déduit que

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404262_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a5254d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200733

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

fixées au premier alinéa de l'article R.243-10.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210194

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à l'espèce (et non celle issue du décret du 8 juillet 2016 comme le présente la société dans ses écritures),

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93749

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508534_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article L. 142-8 du même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 […] ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

à l'appui du redressement relatives au champ d'application personnel de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans

Source officielle