567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.

222-19, alinéa 1, a été modifié en ce sens qu'il se réfère expressément à l'article 121-3 du Code pénal, et que les mots " les règlements " ont été remplacés par " le règlement " ; qu'il est désormais

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 357 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

121-3, 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Patrick Y.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

-5, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants : "Par un protocole en

1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi

1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3 du code pénal, 485 et 593 du code

des articles 6 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5, 433-22, 222-12, 222-24, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, du droit

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du