A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais d'instance : 3.

(63570) ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la SCI Anelia et de la commune de Brassac-les Mines, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du régime de la Retraite des mines, de procéder au paiement des sommes non perçues auxquelles

1792-4-3 du code civil.

l'audience des débats du Tribunal des affaires de sécurité sociale tenue le 5 octobre 2012 n'était pas prescrite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du Code

du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

593 du Code de procédure pénale, R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2245 du code civil.

l'arrêt, qui n'a pas tenu compte de cette dernière décision, a donc violé l'article 2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas non plus tenu compte de ce que, comme le rappelaient les

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...