R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation, l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l’article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des quatre effets de commerce impayés ; 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Y... a failli à ses obligations contractuelles en ne respectant pas les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du Travail et en ne lui payant pas une rémunération sur la base d'un temps complet,

000 francs comme mentionné en toutes lettres et en chiffres dans l'acte ; que c'est par erreur matérielle qu'il a été indiqué un prix par part de 320 francs au lieu de 32 francs, Michel Y... n'ayant jamais

L. 212-4-3 du code du travail que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, risque pouvant, selon le 3° de l'article L. 612-3 du même code, " être regardé comme établi, sauf circonstance particulière,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi