L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

450 du code de procédure civile.

000 francs versée en sus de l'indemnité conventionnelle était d'un montant supérieur au montant cumulé des indemnités prévues par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (plus de

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcée, - condamné la société MCA aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile et l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2100 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

la mention "saisie-attribution" dans le rappel des textes, quand tel n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer le

par les articles 19 et 22 du décret 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale [5] et ses filiales relevant du I de l'article L.2101-2 du code des

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ()

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni

Condamner les consorts [L] au paiement d'une somme de celle de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entier frais et dépens, Il invoque à cet effet son comportement

L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments versés aux débats par les parties, a constaté qu'il appartenait à Mme X... pour ce

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des