que postérieurement, le 14 juin 2019, de sorte qu'en application de l'article L 124-5 du code des assurances, seule la société Aviva est redevable de la garantie subséquente prévue par cet article.

B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [N] a souscrit le 13 mars 2019 auprès de la Matmut pour son véhicule Renault Clio IV 1.5 DCI Intens immatriculé [Immatriculation 9] acheté le 08 février 2019 un contrat 'Auto 4D' (Tiers Vol Incendie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

sous le numéro 202 de la terre [Localité 19] par [NN] [LL] a [KS].

de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner

La SAS [2] soutient à tort que le délai de 15 mois, tel que prévu à l'article L.3141-19-1 du code du travail, est expiré.

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace