Codes de loi français

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 4

-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code ainsi que des articles 1er, 5A, 5B, 5 bis, 5 ter, 10-1 et 10-3 à 10-5 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles

Article 4

En application du premier alinéa de l'article L. 6153-5 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, l'ensemble des vaccins mentionnés dans

Article 7

Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale

Article 25

L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 112-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article L162-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

-Le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° Dans les cas prévus au 5° et au dernier alinéa des articles 221-18,221-19 et 221-20, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent article ; 2° Dans les cas prévus

Article 6

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article 18

L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art. L723-13-2 VI.

Article 7

Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article Annexe 2

GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 1.

Article 12

-2 du code pénal ; -le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 5° A l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, ainsi qu'aux organismes de

Article Annexe

141 0 08 Dzaoudzi 15 354 15 339 15 09 Kani-Kéli 4 528 4 527 1 10 Koungou 19 843 19 831 12 11 Mamoudzou 53 122 53 022 100 12 Mtsamboro 6 918 6 917 1 13 M'Tsangamouji 5 032 5 028 4 14 Ouangani 6 599 6 577 22 15 Pamandzi 9 087 9 077 10

Article 4

Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.

Article 7-3

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du

Article 21

Pour les préparations de composition connue, à l'exception des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural, classées selon la méthode mentionnée à l'article 19, point b, une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement

Article 4

I à IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

Article 20

Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles