593 du code de procédure pénale. » 19.

de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21, alinéas 1, 5, 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

L. 362-1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Attendu que Luc B... déposait plainte contre inconnu le 18 Août 1997 à 17 h 10 au nom de la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI pour vol commis dans les bureaux de la Société 11 Rue Barla à NICE, de

[Y] [N] le 19 octobre 2020, les dispositions des articles R. 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées.

L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption conduit un "ensemble articulé

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer