En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKAJ N° de Minute : 152 Ordonnance du dimanche 21 janvier 2024 République Française

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, ce chef de jugement est, par conséquent, confirmé. Par ailleurs, la société Erisport et M.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret du 24 novembre 1968, 67 et 106 du traité de Rome, 459 du Code des douanes, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

ancien du Code pénal, 314-10 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XD

, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier Protocole additionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer

153 ni l'article 460 du Code pénal, sur le fondement desquels les poursuites étaient exercées, ne prévoient la confiscation des objets saisis parmi les peines applicables aux prévenus ; qu'il s'ensuitqu'en

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

L. 627 du Code de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'individualisation des peines, " en ce que l'arrêt