Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Z] [S] n'a pas constitué avocat et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réponse de la cour L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du code civil dispose':': «' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

Factures non réglées (complément par note en délibéré, envoi dématérialisé) La SARL RHEMA rappelle en outre que l'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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Alors que - en matière contractuelle - l'article 1353 du Code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.