] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

.., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

le 13 mars 2013, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

violé l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

Y..., le 21 décembre 2007, à Madcodiscount ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que

l'audience publique du 02 Avril 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC.

L'article L. 3132-13 du code du travail sur le fondement duquel l'arrêt attaqué a été rendu mettant en oeuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conditions générales, le contrat d'assurance définissait l'inoccupation comme l'« abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure