Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à r echercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 9.

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

1751 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; Mais attendu que M. et Mme Y... s'étant bornés à invoquer, ainsi qu'il résulte des productions, la nullité de la saisie conservatoire pour des causes

La Sci [F], représentée par son conseil se référant oralement à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - à titre principal, débouter M.