La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243

Article 33

—

Sont abrogés ou supprimés : 11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 47

—

L3131-8 -Code des transports Art. L5141-2-1, Art. L5241-1, Art. L5242-17, Art. L5331-9, Art. L5434-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2211-5, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art.

Article Annexe 1

—

CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DE L'HYGIÈNE ABATTOIR DÉCOUPE Sang Abats Viandes de la Produits Viandes Abats Flore mésophile aérobie m=10 6 Pseudomonas m=10

Article R213-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.

Article 19

—

Les prescriptions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 b, 5c, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 sont applicables à ces établissements selon un échéancier et des modalités fixées pour chaque usine concernée.

Article L283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10

Article L131-6-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 05

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code et les travailleurs indépendants

Article 1

—

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire : 1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application : a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ; b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R.

Article Annexe II

—

5 2 10 10 2 Anaérobies sulfito-réducteurs 46 °C (/g)............ 5 2 1 10 Salmonella 5 0 absence Abats de volailes Avant traitement n c m M Flore aérobie mésophile à 30

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en

Article R204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code électoral

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées

Article 5

—

1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.

Article 6

—

- Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 29 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article 24

—

- Code des transports Art. L3313-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-8-1, Art. L3421-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3421-3, Art.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1434-9, Art.

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