155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté

la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens de

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

L. 331-2, 3°, c, du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise n'était pas soumise au régime dérogatoire des biens de famille prévu par l'article L.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation

application de l'article 700 du code de procédure civile.

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure

[W] [I] au paiement d'une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

[D] [U] et Mme [C] [S] épouse [U] : 1° à restituer à Mme [I] les taxes foncières assumées par elle de 2015 à 2018 inclus soit la somme totale de 2.495 euros 2° à payer à Mme [I] à titre de dommages et

L. 421-1 § I. 1.a du même code n'était pas remplie jusqu'à ce classement et ne le mettait en possibilité d'agir à l'encontre du Fonds jusqu'alors.