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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206c6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00203

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° X 17-21.938

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e203

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

1985 et que son épouse était au domicile conjugal au mois de mai 1985 ; que, toutefois, les attestations que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la

Source officielle
CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a80

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y...

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

interrompu la prescription tant à l'égard de toutes les infractions qu'à l'encontre de tous les auteurs, coauteurs ou complices ; qu'un nouveau délai de 3 années avait couru ; que la clandestinité du

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CC

comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Agence française de développement régional des Antilles Guyane, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a065

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Boman, dont le siège est Usine de Gassies, 81240 Saint-Amans-Soult, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Suzelle Z..., André Max X... et B...

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa86

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Anna X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

ce conseil; que l'article 31 de ladite convention collective, relevant d'un chapitre IV intitulé « Maladie », prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour maladie au-delà d'une année

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TJ

Juge libertés détention

6a10c0cbcdc6046d479d60cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

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CC

cr

613725e0cd5801467742137f

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice d'un travail dissimulé, à verser à Marie-Ange

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CC

soc

61372376cd5801467740a14f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

l'assiette des cotisations n'est déterminée forfaitairement que dans les cas où la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années

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CC

comm

6137222ecd580146773fae2f

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Mans; que le tribunal de grande instance du Mans a fixé l'audience éventuelle au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987 ; qu'après le rejet d'une demande formée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100524

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

K... se sont mariés le [...] , sans contrat de mariage préalable à leur union.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100604

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C] [Y] au profit de ses deux enfants en date du 4 mars 2011 ainsi que l'acquisition par ces derniers d'un bien immobilier par acte authentique du 21 mars 2011, la cour d'appel a retenu que c'est à la date

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TJ

Référés

6a10b2dccdc6046d479c3d88

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C.

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01dfdcdc6046d47069613

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, il apparaît que Monsieur [B] [S] [U] n’a versé aucune somme au titre de ses charges de copropriété depuis le 2 janvier 2021 soit depuis 5 années.

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CC

cr

éposée le 4 juin 1996c/Anna X

613725becd5801467742030c

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

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