incluant une cession du droit au bail ; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente de l'immeuble loué à la société civile immobilière (SCI) Anselme-Sarrosquy

par la société Sportmer (la société) qui a été condamnée à rembourser le prix de vente augmenté des intérêts et à payer la somme de 1 200 000 francs.à titre de dommages-intérêts, le holding de droit anglais

B..., immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleurs indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits commercialisés par la société de droit anglais

d'honoraires – Renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires, Sur mandat de syndic de copropriétés : Nouveau mandant et renouvellement 5% du montant annuel d'honoraires » et que « les honoraires générés

; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

X..., qui avait pris ses congés annuellement, ne pouvait être remboursé de ses frais de transport sur la base du prix du voyage maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que

servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était égal au montant du salaire annuel

Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités infligées pour défaut de production dans le délai prescrit des déclarations annuelles

Le recours gracieux présenté par la SCEA Domaine Clos Angeli le 1er juin 2021 a été rejetée par décision du 26 juillet 2021. 2.

novembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 2 / de la société civile de construction-vente L'Angelis

FRANCE PISCINES COMPOSITES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours, de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur

10 avril 2003 avait, pour la première fois, alors qu'il est âgé de près de 60 ans et avait toujours résidé en France avec sa famille, adressé de nouvelles conditions particulières d'affectation en Angola

de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ange

CABINET MICHEL ARRAYET [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS -

2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels

comité d'établissement du magasin Fnac de Lyon Part-Dieu (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels