AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372398cd5801467740bd90
3 octobre 2001
3 octobre 2001
arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Bosch systèmes de freinage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Allied
Source officiellePage 25 sur 136
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008265372
6 juillet 1966
6 juillet 1966
CETAT135-02-03-02-07-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICES SPECIALES DIVERSES - POLICE DES ALIENES -Carence du maire à user de ses pouvoirs - Aliéné dangereux.
Résumé IA — à vérifier