pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction notamment qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction notamment que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction notamment qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

La SCP Pierre CLARY & Alexandre ARTIS dont Me [S] [P] était associé est intervenue volontairement à l'instance.

représenté * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ; Madame Eva CHEVILLOTTE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX S.A.

APPELANT Monsieur [S] [J] né le 26 octobre 2000 à [Localité 1] de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

APPELANT Monsieur [Z] [S] né le 25 juin 1997 à [Localité 4] (GHANA), de nationalité ghanéenne, Actuellement au CRA de [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat

Cette attestation d'hébergement concerne le [Adresse 2] à [Localité 6] alors que la facture valant justificatif de domicile vise le [Adresse 1].

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [R] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre

CSCJ [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0586 DÉFENDEUR Maître [B] [S], administrateur judiciaire, agissant

ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

Société LIBERVAL INVEST SA BANQUE PALATINE SA BANQUE DU BATIEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BTP B ANQUE - Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors du prononcé.